TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1996 - n° 20

EXTRAIT *

Contrat de prêt Cass. com., R., 5 mars 1996 ; Gélinet c/ Sté Via Crédit - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 9 sept. 1993 (Juris-Data n° 000763). L'emprunteur ayant souscrit un crédit pour l'achat d'un matériel professionnel ne peut invoquer la résolution de la vente et l'absence subséquente de cause du prêt pour se soustraire à l'obligation de remboursement. En effet, la cause de l'obligation de l'emprunteur résidant dans la mise à disposition du montant du prêt, c'est à bon droit que la cour d'appel (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1996-05-15


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