TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1996 - n° 20

EXTRAIT *

Charge Cass. 1re civ., C. partielle, 6 mars 1996 ; Mme Fanon c/ CRCAM de Toulouse et a. - pourvoi c/ CA Toulouse, 2 déc. 1992 (Juris-Data n° 000720). Estimant souverainement par motifs adoptés que l'ex-épouse, co-titulaire d'un compte bancaire joint, ne prouvait pas avoir avisé la banque du jugement de divorce et lui avoir notifié sa volonté de mettre fin à la convention, les juges d'appel qui l'ont condamnée solidairement à payer le solde débiteur de ce compte ont répondu aux conclusions et procédé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1996-05-15


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