TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1996 - n° 20

EXTRAIT *

Inscription Cass. 3e civ., C. partielle, 6 mars 1996 ; Mme D... épse B... c/ B... - pourvoi c/ CA Dijon, 25 janv. 1994 (Juris-Data n° 000758). Si les immeubles ne peuvent être commodément partagés ou attribués dans les conditions prévues par le Code civil, il doit être procédé à la vente par licitation devant le tribunal ; d'autre part l'hypothèque est, de sa nature, indivisible et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles. En conséquence (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1996-05-15


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