TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1996 - n° 20

EXTRAIT *

Fondement Cass. 2e civ., C., 6 mars 1996 ; Sté Nationale des Chemins de Fer français [SNCF] c/ Oddos - pourvoi c/ TI Paris, 5 juill. 1994 (Juris-Data n° 000750). N'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des articles 1147 et 1382 du Code civil, en ne mettant pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, le tribunal d'instance qui a accueilli la demande en réparation du préjudice subi du fait du vol d'un bagage à main déposé à l'emplacement destiné à cet effet dans le wagon (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1996-05-15


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