TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1996 - n° 20

EXTRAIT *

Assurance vieillesse Cass. soc., C. sans renvoi, 7 mars 1996 ; CRAM de Bourgogne Franche-Comté c/ Zriouel - pourvoi c/ CA Montpellier, 20 avr. 1994 (Juris-Data n° 000788). Il résulte des articles R. 351-34 et R. 351-37 du Code de la sécurité sociale que, pour la liquidation des pensions d'assurance vieillesse, chaque assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de la pension, cette date ne pouvant être antérieure au premier jour du mois suivant la demande. C'est donc (...)

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N°20 . 1996-05-15


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