TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1996 - n° 20

EXTRAIT *

Contentieux général. B) Cotisations Cass. soc., R., 7 mars 1996 ; Communauté urbaine de Strasbourg c/ SA Prochimest et a. - pourvoi c/ TASS Strasbourg, 7 juill. 1993 (Juris-Data n° 000802). A) Les juges du fond ont justement établi leur compétence pour l'instruction des contestations en matière de remboursement de la taxe de transport, versement destiné aux transports en commun dès lors qu'il s'agit en fait de la demande de restitution de l'indu. B) Par ailleurs, c'est sans violation de l'effet non (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1996-05-15


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