TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1996 - n° 20

EXTRAIT *

Recel successoral Cass. 1re civ., C. partielle, 6 mars 1996 ; Cercle c/ Mme Mace et a. - pourvoi c/ CA Rennes, 11 janv. 1994 (Juris-Data n° 000717). Le don manuel supposant une tradition antérieure au décès du donateur, la cour d'appel, qui a constaté que le retrait de titres du compte du de cujus n'avait été opéré par la banque que postérieurement au décès, a retenu exactement que cette mise en possession tardive ne pouvait constituer un don manuel. Dès lors, sans être tenue de procéder à des recherches (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1996-05-15


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