TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1996 - n° 20

EXTRAIT *

Responsabilité du transporteur Cass. com., C. partielle, 5 mars 1996 ; SA Méditerranéan Shipping Company [MSC] c/ SA Bambao et a. - pourvoi c/ CA Paris, 5e ch. C, 24 févr. 1994 (Juris-Data n° 000764). Doit être cassé l'arrêt d'appel qui a condamné un transporteur à réparer l'ensemble des pertes constatées à l'arrivée des marchandises à destination après avoir relevé que les dommages provenaient pour partie des variations de température et d'une mauvaise ventilation dans les conteneurs et pour partie (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1996-05-15


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