TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1996 - n° 20

EXTRAIT *

Formation Cass. 3e civ., C. partielle, 6 mars 1996 ; Booter c/ Savary et a. - pourvoi c/ CA Paris, 23e ch. A, 27 mai 1991 (Juris-Data n° 000759). La vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès lors qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni payée ; pour débouter un copropriétaire, se prévalant d'une décision de l'assemblée générale des copropriétaires lui ayant attribué la jouissance (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1996-05-15


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