TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1996 - n° 20

EXTRAIT *

Atteinte à l'intimité de la vie privée Cass. 1re civ., C., 6 mars 1996 ; Mlle B... c/ P... - pourvoi c/ TI Boulogne-Billancourt, 18 nov. 1992 (Juris-Data n° 000729). Est illicite toute immixtion arbitraire dans la vie privée d'autrui. En conséquence, a violé l'article 9 du Code civil le tribunal qui pour rejeter la demande pour atteinte à la vie privée énonce que la vérification de l'adresse de la demanderesse aux fins d'établir une attestation qui ne comportait que des renseignements d'ordre patrimonial (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1996-05-15


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