TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1996 - n° 20

EXTRAIT *

Atteinte au respect de la présomption d'innocence Cass. 1re civ., R., 6 mars 1996 ; Follet et a. c/ Rouault et a. - pourvoi c/ CA Rouen, 20 sept. 1993 (Juris-Data n° 000715). L'atteinte à la présomption d'innocence contre laquelle l'article 9-1 du Code civil instaure une protection, consiste à présenter, publiquement, comme coupable, avant condamnation, une personne poursuivie pénalement ; une telle atteinte n'est pas caractérisée dès lors que la cour d'appel procédant à l'analyse des écrits litigieux, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1996-05-15


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