AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1996 - n° 20Notion de local professionnel au sens de l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation

Notion de local professionnel au sens de l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1996 - n° 20

Commentaire par Georges LIET-VEAUX Agrégé des Facultés de droit, Professeur honoraire de droit immobilier au CNAM

EXTRAIT *

La cour d'appel a exactement retenu que la notion de local professionnel devant s'entendre comme s'agissant du local où s'exerce régulièrement une profession qu'elle soit ou non commerciale, le changement de nature de l'activité professionnelle n'entraînait pas changement de destination au sens de l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation. Bail professionnel Local professionnel Notion Local où s'exerce régulièrement une profession qu'elle soit ou non commerciale Changement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1996-05-15


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