Les difficultés pratiques de la preuve du contrat de prêt

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1996 - n° 20

Commentaire par Stéphane PIEDELIÈVRE Professeur à l'Université de Paris XII

EXTRAIT *

La preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation pour celle-ci de restituer la somme qu'elle a reçue. Contrat de prêt Preuve Remise de fonds Élément suffisant à justifier l'obligation de restitution (non) Modes de preuve Remise de fonds Élément suffisant à justifier l'obligation de restitution (non) Cass. 1re civ., 23 janv. 1996 ; Mme Meryem, Vve Rahou c/ Benabadji et a. [arrêt n° 186 B + P]. Note. La preuve du contrat de prêt suscite d'importantes difficultés (...)

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N°20 . 1996-05-15


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