AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1996 - n° 20Le délit de marchandage commis pour le compte de la personne morale entraîne la mise en jeu de sa responsabilité pénale

Le délit de marchandage commis pour le compte de la personne morale entraîne la mise en jeu de sa responsabilité pénale

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1996 - n° 20

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II), Directeur de l'Institut de criminologie

EXTRAIT *

L'infraction de marchandage est un délit continu. Dès lors qu'il est établi que cette infraction conclue par l'organe dirigeant d'une entreprise de construction a été commise pour le compte de la personne morale, il y a lieu d'entrer en voie de condamnation à son égard. Responsabilité pénale des personnes morales Délit de marchandage (C trav , art L 125-1 et L 125-3) Entreprise de construction Faux contrats de sous-traitance T. corr. Versailles, 18 déc. 1995 ; SA Tamarelle et a. Note. Dans l'espoir (...)

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N°20 . 1996-05-15


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