AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1996 - n° 20Valeur à attribuer à un appartement occupé à titre de résidence principale par un contribuable et sa famille

Valeur à attribuer à un appartement occupé à titre de résidence principale par un contribuable et sa famille

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1996 - n° 20

Commentaire par Cyrille DAVID Professeur à l'Université de Paris I

EXTRAIT *

A violé les articles 885-S et 761 du Code général des impôts, le tribunal qui a débouté un contribuable de sa demande de dégrèvement à la suite du redressement consécutif à sa déclaration de patrimoine soumis à l'impôt sur les grandes fortunes qui prenait en considération la situation de fait résultant de l'occupation d'un appartement avec son épouse, l'Administration ayant procédé à un redressement fondé sur une valeur de l'immeuble libre d'occupation. En l'état de fait relevé par le jugement, le (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1996-05-15


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