Comités d'entreprises et délégués du personnel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21

EXTRAIT *

La décision d'un inspecteur du travail prévoyant une répartition du personnel différente de celle retenue par l'employeur pour les élections des membres d'un comité d'établissement s'impose au juge. Par suite a méconnu le principe de la séparation des pouvoirs le tribunal d'instance qui a décidé que la décision de l'inspecteur du travail n'était pas de nature à remettre en cause le jugement ayant estimé qu'un syndicat avait donné son accord pour que les élections se déroulent suivant les modalités (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1985-05-22


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