Contrat de travail.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21

EXTRAIT *

L'intérêt, pour l'entreprise, d'unifier le système des primes en vigueur et de mettre fin à un déséquilibre croissant entre la partie variable du salaire et le chiffre d'affaires, constitue une cause réelle et sérieuse de modifier les modalités de rémunération, quelle que puisse être la situation économique de l'employeur, et en cas de refus du salarié, de licencier l'intéressé (Cass. soc. 25 avril 1985 ; Société Charbonnier c. Tige).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1985-05-22


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