Règlement judiciaire - Liquidation des biens.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21

EXTRAIT *

On ne peut faire grief à une Cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable la demande d'un syndic tendant à la mise en règlement judiciaire personnelle d'anciens associés d'une société en nom collectif dont le siège était en Polynésie française, qui avaient cédé leurs parts antérieurement à la cessation des paiements. Après avoir relevé que la réglementation applicable en Polynésie française ne prévoyait pas l'immatriculation individuelle des associés en nom collectif la Cour a pu retenir que l'inscription (...)

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N°21 . 1985-05-22


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