Vente (Responsabilité du commerçant).

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21

EXTRAIT *

On ne peut reprocher à une Cour d'appel d'avoir déchargé une commerçante de toute responsabilité pour la vente dans son magasin de cassettes contenant des enregistrements illicitement réalisés sans autorisation. La Cour a fait valoir que la commerçante n'avait jamais auparavant vendu de cassettes et qu'elle n'en avait même jamais utilisé pour son compte personnel, que les différences entre les cassettes litigieuses et les cassettes authentiques étaient minimes et pouvaient échapper aux yeux d'un (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1985-05-22


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