Vente de parts sociales (obligation de garantie).

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21

EXTRAIT *

Un acquéreur de parts sociales a été déclaré bien fondé en sa demande de résiliation de la cession des dites parts, le cédant de telles parts d'une société à responsabilité limitée qui ne comportait que quelques associés et qui avait eu de surcroît la qualité de gérant étant tenu, par la garantie qu'il devait à son cessionnaire, en l'absence même de toute clause en ce sens, de laisser son cocontractant jouir paisiblement de ses parts. Or le cédant n'avait pas respecté cette obligation. Non seulement (...)

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N°21 . 1985-05-22


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