AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21DOUANES. — Infractions. Fouille d'un portefeuille. Découverte d'un numéro paraissant être celui d'un compte en Suisse. Intéressé. Refus de fournir des renseignements. Poursuites du chef d'opposition à fonctions. Relaxe (oui). Remise spontanée et libre (non). Perquisition. C. douanes, art. 64. Application (non). Poursuites. Conditions. Infraction flagrante. Assentiment de l'intéressé (C. proc. pén., art. 76). Commission rogatoire régulière.

DOUANES. — Infractions. Fouille d'un portefeuille. Découverte d'un numéro paraissant être celui d'un compte en Suisse. Intéressé. Refus de fournir des renseignements. Poursuites du chef d'opposition à fonctions. Relaxe (oui). Remise spontanée et libre (non). Perquisition. C. douanes, art. 64. Application (non). Poursuites. Conditions. Infraction flagrante. Assentiment de l'intéressé (C. proc. pén., art. 76). Commission rogatoire régulière.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21

Commentaires par Claude J. BERR

EXTRAIT *

Cass. crim. 15 octobre 1984 ; Direction générale des douanes et droits indirects c. Chajmowicz. Une personne niant être titulaire d'un compte en Suisse avait « présenté » son portefeuille aux agents des douanes, sur leur demande, et ces derniers ayant découvert à l'intérieur un papier sur lequel figurait un numéro écrit à la main ont saisi le document découvert. Les juges du fond ont justifié leur décision prononçant la relaxe du prévenu du chef d'opposition à fonctions, constatant, à juste titre, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1985-05-22


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