AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21SERVITUDES. - Création. C. civ. art. 637. Téléski. Cour d'appel. Ensemble mécanique. Fonds dominant. Droit de passage institué pour l'usage et l'utilité d'un autre héritage. Recherche nécessaire. Cassation.

SERVITUDES. - Création. C. civ. art. 637. Téléski. Cour d'appel. Ensemble mécanique. Fonds dominant. Droit de passage institué pour l'usage et l'utilité d'un autre héritage. Recherche nécessaire. Cassation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21

Commentaires par Gilles GOUBEAUX

EXTRAIT *

Cass. civ. 3e, 12 décembre 1984 ; Consorts Mermoud c. Société d'équipement touristique de la station des Contami nes-Montjoie. N'a pas donné de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour qualifier de servitude le droit de passage conféré sur des terres pour une durée illimitée (...) en vue de l'implantation des pylônes et du passage des cables d'un téléski, après avoir relevé que le constituant avait entendu favoriser l'essor touristique et économique de la commune où il vivait, a énoncé (...)

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N°21 . 1985-05-22


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