AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Mesures provisoires. Garde des enfants. C. civ., art. 287, 290 et 373-2. Garde conjointe. Possibilité (oui). Garde alternée (non).

DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Mesures provisoires. Garde des enfants. C. civ., art. 287, 290 et 373-2. Garde conjointe. Possibilité (oui). Garde alternée (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21

Commentaires par Alain DEKEUWER

EXTRAIT *

Cass. civ. 2e, 2 mai 1984 ; Mme M. c. M. Il résulte de la combinaison des articles 287, 290 et 373-2 du Code civil que si, en cas de divorce, le juge, tenant compte des accords passés entre les époux, peut confier conjointement la garde des enfants communs à leurs père et mère, il ne peut leur en confier alternativement la garde. LA COUR ; — Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 287, 290 et 373-2 du Code civil ; — Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes (...)

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N°21 . 1985-05-22


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