AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 211° CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Effets. Décision de relaxe. Annulation. Pourvoi de la seule partie civile. Annulation. Juridiction de renvoi. Pouvoirs. Accident du travail. 2° ACTION CIVILE. — Réparation du préjudice. Accident du travail. Constitution de partie civile recevable. Juridiction de renvoi. Pouvoirs. Relaxe de l'employeur. Personne déclarée néanmoins responsable des conséquences dommageables. C. séc. soc., art. L. 466. Violation.

1° CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Effets. Décision de relaxe. Annulation. Pourvoi de la seule partie civile. Annulation. Juridiction de renvoi. Pouvoirs. Accident du travail. 2° ACTION CIVILE. — Réparation du préjudice. Accident du travail. Constitution de partie civile recevable. Juridiction de renvoi. Pouvoirs. Relaxe de l'employeur. Personne déclarée néanmoins responsable des conséquences dommageables. C. séc. soc., art. L. 466. Violation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21

Commentaires par M.-C. ROCA

EXTRAIT *

Cass. crim., 10 mai 1984 ; Magnier et autre. Lorsqu'une décision de relaxe est annulée sur le seul pourvoi d'une partie civile, les juges qui ne peuvent prononcer une peine, la décision ayant acquis au regard de l'action publique force de chose jugée, n'en sont pas moins tenus d'apprécier les faits et de les qualifier pénalement pour prononcer sur le bien-fondé de l'action civile. Lorsque, s'agissant d'un accident du travail imputé à la faute de l'employeur, la demande de réparations civiles est (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1985-05-22


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