AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21SUCCESSIONS-PARTAGE. - Dévolution. Enfant adoptif. Enfant adultérin du père adoptif. Droits d'un enfant légitime [Ed. N, 85, II, p. 27] .

SUCCESSIONS-PARTAGE. - Dévolution. Enfant adoptif. Enfant adultérin du père adoptif. Droits d'un enfant légitime [Ed. N, 85, II, p. 27] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21

Commentaires par Philippe RÉMY

EXTRAIT *

Paris, 2e, Ch. A, 20 mars 1984 ; dame N... L'adopté a, dans la famille de l'adoptant, les mêmes droits successoraux qu'un enfant légitime. Il en est ainsi même si l'adopté est l'enfant adultérin du père adoptif. LA COUR ; - Considérant que Jeannine N... fait valoir que les enfants R... ont été conçus pendant le mariage au cours duquel elle a été adoptée par les époux N... et qu'en conséquence elle bénéficie « de la protection spéciale des articles 760, 908 et 915 du Code civil » ; — Considérant que (...)

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N°21 . 1985-05-22


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