AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Faute inexcusable de l'employeur. Conditions du travail. Exposition délibérée aux risques. Employeur. Absence de garde-corps sur un échafaudage. Faute inexcusable (oui)

ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Faute inexcusable de l'employeur. Conditions du travail. Exposition délibérée aux risques. Employeur. Absence de garde-corps sur un échafaudage. Faute inexcusable (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 27 février 1985 ; Kettenring). Lorsque la cause déterminante de l'accident réside dans l'inobservation, pénalement sanctionnée, des prescriptions du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 qui imposent à l'employeur de munir d'un garde-corps l'échafaudage sur lequel travaille la victime, l'accident du travail est dû à la faute inexcusable de ce dernier qui ne pouvait pas ne pas avoir conscience du danger auquel il exposait son salarié, ce dont il résulte que son abstention est volontaire (...)

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N°21 . 1985-05-22


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