AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Faute Inexcusable de l'employeur. Définition. Conscience que l'employeur peut avoir du danger auquel est exposé le salarié (non). Conscience qu'il doit ou aurait dû avoir (oui)

ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Faute Inexcusable de l'employeur. Définition. Conscience que l'employeur peut avoir du danger auquel est exposé le salarié (non). Conscience qu'il doit ou aurait dû avoir (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. soc, C., 27 février 1985 : Veuve Louis c. Centre Hospitalier régional de Rennes et autre). Un des éléments de la faute inexcusable, au sens de l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale, consiste dans la conscience que l'employeur doit ou aurait dû avoir du danger auquel est exposé son salarié dans l'exécution des tâches qui lui sont confiées, et non pas seulement dans la conscience qu'il peut en avoir (pourvoi c. Rennes 23 juin 1981).

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N°21 . 1985-05-22


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