AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21AGENTS IMMOBILIERS. - Responsabilité. Faute. Retard à la signature de l'acte authentique (oui). Mandat très étendu du vendeur. Retard Imputable à l'agent immobilier seul

AGENTS IMMOBILIERS. - Responsabilité. Faute. Retard à la signature de l'acte authentique (oui). Mandat très étendu du vendeur. Retard Imputable à l'agent immobilier seul

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1er, R. (du moyen), 27 février 1985 ; Les agences immobilières). Les juges du fond qui, pour retenir la responsabilité d'un agent immobilier dans le retard apporté à la signature de l'acte authentique de vente d'un terrain à bâtir, ont estimé notamment que cet agent avait reçu du vendeur les plus larges pouvoirs pour mener à bien l'opération et qu'il résultait d'une lettre du notaire que le retard était imputable à lui seul, que si la mise en demeure est en principe nécessaire pour faire (...)

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N°21 . 1985-05-22


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