AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Effets. Effet dévolutif. Appel tendant à l'annulation du jugement. Effet dévolutif pour le tout (nouveau C. proc. civ., art. 562, al. 2)

APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Effets. Effet dévolutif. Appel tendant à l'annulation du jugement. Effet dévolutif pour le tout (nouveau C. proc. civ., art. 562, al. 2)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, 27 février 1985 ; Caisse régionale d'assurance maladie du Sud-est c. Mme Pruneaud). En vertu de l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement. A violé ce texte la Cour d'appel qui a énoncé que la dévolution ne s'était pas opérée, dès lors que l'assignation à comparaître devant le Tribunal a été déclarée nulle à la demande du plaideur qui en était destinataire, lequel n'a conclu au fond (...)

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N°21 . 1985-05-22


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