AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21APPEL (EN MATIÈRE PÉNALE). — Pouvoirs des juges d'appel. Jugement de relaxe. Appel de la partie civile et du ministère public. Prévenu. Exception de nullité de la citation de la partie civile. Exception déjà soulevée devant les juges du premier degré. Recevabilité (oui)

APPEL (EN MATIÈRE PÉNALE). — Pouvoirs des juges d'appel. Jugement de relaxe. Appel de la partie civile et du ministère public. Prévenu. Exception de nullité de la citation de la partie civile. Exception déjà soulevée devant les juges du premier degré. Recevabilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 26 février 1985 ; Allies). La Cour d'appel saisie de l'appel du ministère public et de la partie civile contre une décision de relaxe ne saurait déclarer irrecevables les exceptions de nullité de la citation ayant mis l'action publique en mouvement soutenues à nouveau devant elle par un prévenu qui les avait régulièrement soulevées devant les premiers juges mais qui, ayant bénéficié de la décision de relaxe ne pouvait se voir reprocher de n'avoir pas interjeté appel du jugement (...)

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N°21 . 1985-05-22


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