AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21AVOCATS. — Accès à la profession. Incompatibilités. Activités de nature à porter atteinte à l'indépendance de l'avocat et au caractère libéral de la profession. L. 31 décembre 1971, art. 7 et D. 9 juin 1972, art. 57, 61 et 63. Énumération limitative (oui). Demande d'inscription d'un médecin ophtamologiste. Rejet. Décision fondée (non)

AVOCATS. — Accès à la profession. Incompatibilités. Activités de nature à porter atteinte à l'indépendance de l'avocat et au caractère libéral de la profession. L. 31 décembre 1971, art. 7 et D. 9 juin 1972, art. 57, 61 et 63. Énumération limitative (oui). Demande d'inscription d'un médecin ophtamologiste. Rejet. Décision fondée (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 27 février 1985 ; L...). Selon l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971, et les articles 57, 61 et 62 du décret du 9 juin 1972, sont incompatibles avec l'exercice de la profession d'avocat les seules activités de nature à porter atteinte à l'indépendance de l'avocat et au caractère libéral de cette profession, et les articles 57, 61 et 62 précités énumèrent de façon limitative les activités incompatibles avec ladite profession. En l'espèce, le requérant qui, lorsqu'il était (...)

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N°21 . 1985-05-22


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