AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Décisions susceptibles de pourvoi. Jugement d'un tribunal d'instance statuant sur la représentativité d'une organisation syndicale de salariés pour la conclusion d'une convention collective. Jugement en dernier ressort (non) (C. org. jud., art. R. 321-18). Pourvoi. Irrecevabilité

CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Décisions susceptibles de pourvoi. Jugement d'un tribunal d'instance statuant sur la représentativité d'une organisation syndicale de salariés pour la conclusion d'une convention collective. Jugement en dernier ressort (non) (C. org. jud., art. R. 321-18). Pourvoi. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. soc., Irrecevable, 27 février 1985 ; Syndicat général des travailleurs de l'industrie du Film). Aux termes de l'article 605 du nouveau Code de procédure civile le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à rencontre de jugements en dernier ressort. L'article R. 321-18 du Code de l'organisation judiciaire, qui énumère limitativement les contestations électorales sur lesquelles le tribunal d'instance statue en dernier ressort, ne mentionne pas le contentieux de la représentativité d'une organisation (...)

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N°21 . 1985-05-22


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