AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Effets. Rejet du pourvoi. Condamnation aux dépens exposés devant la Cour de cassation. Rejet de la demande fondée sur l'art. 700, nouveau C. proc. civ.

CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Effets. Rejet du pourvoi. Condamnation aux dépens exposés devant la Cour de cassation. Rejet de la demande fondée sur l'art. 700, nouveau C. proc. civ.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 27 février 1985 ; Époux Chedecal). Doit être rejetée la demande fondée sur l'application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, dès lors que le demandeur dont le pourvoi n'est pas fondé, est condamné aux dépens exposés devant la Cour de cassation (pourvoi c. Juge de l'expropriation du département du Rhône (Lyon) 14 février 1984).

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N°21 . 1985-05-22


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