AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Moyens. A) Absence d'intérêt. Auteur de blessures involontaires. Critique de la répartition de l'indemnité entre la Caisse primaire d'assurance maladie et la victime. B) Moyen nouveau. Moyen critiquant l'évaluation de la prise en compte des frais d'appareillage et de soins exposés à l'avenir pour la victime. Demandeur ayant devant la Cour d'appel admis le principe de la prise en compte et des évaluations. Irrecevabilité

CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Moyens. A) Absence d'intérêt. Auteur de blessures involontaires. Critique de la répartition de l'indemnité entre la Caisse primaire d'assurance maladie et la victime. B) Moyen nouveau. Moyen critiquant l'évaluation de la prise en compte des frais d'appareillage et de soins exposés à l'avenir pour la victime. Demandeur ayant devant la Cour d'appel admis le principe de la prise en compte et des évaluations. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 26 février 1985 ; Furst). 1° Quand les dispositions de l'arrêt de la Cour d'appel qui sont critiquées par l'auteur de blessures involontaires n'affectent en rien l'étendue de l'obligation à réparation civile dont il est tenu, il ne saurait, faute d'intérêt, tirer grief des modalités de répartition entre la Caisse primaire d'assurance maladie et la victime, partie civile, de l'indemnité mise à sa charge. 2° Lorsque dans ses écritures d'appel, l'auteur de l'infraction a admis le principe (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1985-05-22


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