AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Moyens. Moyen critiquant l'annulation d'un jugement du conseil de prud'hommes. Cour d'appel ayant statué au fond après révocation. Absence d'intérêt. Irrecevabilité

CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Moyens. Moyen critiquant l'annulation d'un jugement du conseil de prud'hommes. Cour d'appel ayant statué au fond après révocation. Absence d'intérêt. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 27 février 1985 ; Nomicisio). Une partie est sans intérêt à critiquer la décision d'annulation d'un jugement du conseil de prud'hommes, prise par la Cour d'appel, dès lors que celle-ci, faisant application des dispositions de l'article 562 du nouveau Code de procédure civile, a statué sur le fond du litige (pourvoi c. Pau, 3e Ch. soc., 30 mars 1982).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1985-05-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement