AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21CHAMBRE D'ACCUSATION. — Pouvoirs. Ordonnance du juge d'instruction motivée refusant une expertise. Appel. Président de la Chambre d'accusation. Ordonnance non motivée disant n'y avoir lieu à saisir la Chambre d'accusation (C. proc. pén., art. 186-1, al. 3). Absence de voie de recours. Pourvoi. Irrecevabilité

CHAMBRE D'ACCUSATION. — Pouvoirs. Ordonnance du juge d'instruction motivée refusant une expertise. Appel. Président de la Chambre d'accusation. Ordonnance non motivée disant n'y avoir lieu à saisir la Chambre d'accusation (C. proc. pén., art. 186-1, al. 3). Absence de voie de recours. Pourvoi. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. crim., Irrecevable, 26 février 1985 ; Green). Dès lors qu'au cours de l'information suivie contre lui du chef d'introduction de monnaies d'or étrangères ayant eu cours légal, l'inculpé a présenté une demande d'expertise que le juge d'instruction a rejetée par une ordonnance motivée qui a examiné le bien-fondé de la requête et que, sur appel de l'intéressé le président de la Chambre d'accusation, sur avis motivé du procureur de la République, a, par ordonnance décidé qu'il n'y avait pas lieu (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1985-05-22


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