AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Comité d'établissement. Effectif. Calcul. Personnes placées en position de dispense d'activité. Convention de protection sociale pour le personnel des sociétés sidérurgiques. Prise en compte (non)

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Comité d'établissement. Effectif. Calcul. Personnes placées en position de dispense d'activité. Convention de protection sociale pour le personnel des sociétés sidérurgiques. Prise en compte (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 27 février 1985 ; Sté Bar-Lorforge). L'une des conditions exigées par la loi pour être pris en compte dans l'effectif d'un établissement pour les élections professionnelles est d'y travailler. Par suite, pour les élections des membres du comité d'établissement, il ne convient pas de prendre en compte dans l'effectif les personnes placées en position de dispense d'activité prévue par la convention générale de protection sociale pour le personnel des sociétés sidérurgiques concernées (...)

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N°21 . 1985-05-22


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