AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Délégués du personnel. Contestation. Procédure. Tribunal d'instance. Lettre de convocation adressée trois jours avant l'audience à toutes les parties intéressées. Président et Directeur d'une association. Non-comparution. Convocation parvenue la veille de l'audience. Décision du tribunal. Cassation

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Délégués du personnel. Contestation. Procédure. Tribunal d'instance. Lettre de convocation adressée trois jours avant l'audience à toutes les parties intéressées. Président et Directeur d'une association. Non-comparution. Convocation parvenue la veille de l'audience. Décision du tribunal. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 25 février 1985 ; Le Président de l'Association des Employeurs I.M.P. c. Redondo). Selon l'article R. 423-3 du Code du travail le tribunal d'instance saisi d'une contestation relative à l'électorat et à la régularité des opérations électorales concernant l'élection des délégués du personnel statue sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées. C est à tort qu'un tribunal d'instance a ordonné la radiation de certains salariés de la liste électorale (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1985-05-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement