AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Opérations électorales. Contestation portant sur les effectifs d'un établissement pour la création d'un comité d'établissement. C. trav., art. R. 433-4, al. 2. Application (oui)

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Opérations électorales. Contestation portant sur les effectifs d'un établissement pour la création d'un comité d'établissement. C. trav., art. R. 433-4, al. 2. Application (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 27 février 1985 ; Syndicat National du personnel des Établissements de l'Association pour la Formation Professionnelle des Adultes C.F.E. - C.G.C.). Selon l'article R. 433-4, alinéa 2, du Code du travail la contestatlion portant sur la régularité des opérations électorales n'est recevable que si elle a été introduite dans les quinze jours suivant l'élection. La contestation portant sur les effectifs d'un établissement, pour la création d'un comité d'établissement, concerne la régularité (...)

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N°21 . 1985-05-22


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