AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21COMMISSIONNAIRES DE TRANSPORT. — Définition. Agissement en son nom propre pour le compte d'un commettant (C. com., art. 94). Société chargée de réceptionner à la gare frontière du matériel en provenance de l'étranger et de le réexpédier à sa destination finale en France. Commissionnaire de transport (non). Nécessité de rechercher préalablement si l'organisation du transport avait été effectuée sous sa responsabilité

COMMISSIONNAIRES DE TRANSPORT. — Définition. Agissement en son nom propre pour le compte d'un commettant (C. com., art. 94). Société chargée de réceptionner à la gare frontière du matériel en provenance de l'étranger et de le réexpédier à sa destination finale en France. Commissionnaire de transport (non). Nécessité de rechercher préalablement si l'organisation du transport avait été effectuée sous sa responsabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 26 février 1985 ; S.A. Jean Borsu c. S.N.C.F. et Sté technique industrielle de matériel d'entreprise). Pour retenir la responsabilité, dans un accident survenu au cours du transport, de la société chargée de réceptionner à la gare frontière un matériel en provenance de l'étranger et de procéder à sa réexpédition par chemin de fer jusqu'à sa destination finale en France, une Cour d'appel a énoncé que cette société avait agi, non comme un simple transitaire mais en qualité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1985-05-22


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