AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21COMPÉTENCE (EN MATIÈRE CIVILE). — Compétence territoriale. Action en paiement d'une créance contre une société de caution garantissant l'activité d'un gérant d'immeuble mis en règlement judiciaire. Tribunal du lieu du défendeur. Option entre le tribunal du lieu de livraison effective de la chose ou du lieu d'exécution de la prestation de service (nouveau C. proc. civ., art. 46, al. 2) (non). Absence de lien contractuel entre le créancier et la société de caution

COMPÉTENCE (EN MATIÈRE CIVILE). — Compétence territoriale. Action en paiement d'une créance contre une société de caution garantissant l'activité d'un gérant d'immeuble mis en règlement judiciaire. Tribunal du lieu du défendeur. Option entre le tribunal du lieu de livraison effective de la chose ou du lieu d'exécution de la prestation de service (nouveau C. proc. civ., art. 46, al. 2) (non). Absence de lien contractuel entre le créancier et la société de caution

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 27 février 1985 ; Sté de caution mutuelle de la Confédération nationale des administrateurs de biens c. M. Brun). L'option offerte par l'alinéa 2 de l'article 46 du nouveau Code de procédure civile au demandeur de saisir à son choix la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou celle du lieu de l'exécution de la prestation de service ne s'exerce qu'en matière contractuelle. A violé ce texte la Cour d'appel qui l'a déclaré applicable dans le cas où un copropriétaire, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1985-05-22


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