AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21CONCURRENCE DÉLOYALE. — Éléments constitutifs. Sociétés. Identité d'objets, de produits et de modalités de vente. Recherche de détournement de clientèle de l'une par l'autre. Délit constitué (oui). Juges du fond. Interdiction de vente pour la société prévenue. Décision fondée

CONCURRENCE DÉLOYALE. — Éléments constitutifs. Sociétés. Identité d'objets, de produits et de modalités de vente. Recherche de détournement de clientèle de l'une par l'autre. Délit constitué (oui). Juges du fond. Interdiction de vente pour la société prévenue. Décision fondée

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 26 février 1985 ; Sté île de France-Chimie c. Sté Assistance chimique industrielle). Une Cour d'appel a justement condamné une société à ne plus vendre les produits proposés par une entreprise concurrente. La Cour a relevé que la société 1... et la société A.C.I... avaient des objets identiques, que les catalogues publicitaires diffusés par elles se présentaient sous une forme analogue et comportaient, sous les mêmes rubriques, une gamme de produits similaires, que la société 1... (...)

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N°21 . 1985-05-22


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