AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL. — Grève. Effets. Suspension du mandat des représentants du personnel (non). Temps passé par les représentants du personnel en réunions avec l'employeur pour chercher une solution au conflit. Paiement (oui). Imputation sur les heures de délégation

CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL. — Grève. Effets. Suspension du mandat des représentants du personnel (non). Temps passé par les représentants du personnel en réunions avec l'employeur pour chercher une solution au conflit. Paiement (oui). Imputation sur les heures de délégation

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. soc.. R. 27 février 1985 ; Sté La Paumellerie Électrique c. Aupetit et autres). La grève ne suspendant pas le mandat de représentation, le temps passé par des représentants du personnel et un représentant syndical au comité d'entreprise, en réunions avec l'employeur, afin d'apporter une solution au conflit collectif du travail, doit leur être payé en s'imputant sur les heures de délégation (pourvoi c. Cons. prud'h. Brive 27 octobre 1981).

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N°21 . 1985-05-22


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