AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL. — Grève. Exercice du droit de grève. Licéité (oui). Employeur. Rétractation après adoption d'un projet pédagogique. Grève de l'ensemble des éducateurs d'un institut médico-pédagogique

CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL. — Grève. Exercice du droit de grève. Licéité (oui). Employeur. Rétractation après adoption d'un projet pédagogique. Grève de l'ensemble des éducateurs d'un institut médico-pédagogique

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 27 février 1985 ; Nomicisio). Lorsqu'après avoir adopté un projet pédagogique qui offrait un perfectionnement technique, l'employeur s'est rétracté, ce qui a été à l'origine d'un mouvement de grève suivi par l'ensemble des éducateurs d'un institut médico-pédagogique, avec l'appui des parents d'élèves, cette grève, décidée pour défendre les intérêts professionnels des salariés, est licite (pourvoi c. Pau, 3° Ch. soc., 30 mars 1982).

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N°21 . 1985-05-22


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