AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21CONSTRUCTION-URBANISME. - Plan d'occupation des sols. Modification des clôtures existantes. Autorisation administrative. Nécessité (non) (C. urbanisme, art. L. 441-1 à L. 441-4)

CONSTRUCTION-URBANISME. - Plan d'occupation des sols. Modification des clôtures existantes. Autorisation administrative. Nécessité (non) (C. urbanisme, art. L. 441-1 à L. 441-4)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 26 février 1985 ; Vacher). Selon les articles L. 441-1 à L. 441-4 du Code de l'urbanisme, seule l'édification des clôtures non nécessaires à l'activité agricole ou forestière, est notamment dans les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public et approuvé, subordonnée à une autorisation administrative. Il en résulte que les modifications apportées aux clôtures existantes ne peuvent donner lieu à des poursuites que si, en infraction aux dispositions de l'article L. (...)

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N°21 . 1985-05-22


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