AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21CONTRATS ET OBLIGATIONS. — Cause. Absence de lien de subordination entre les parties. Circonstance justifiant une annulation pour fausse cause (non). Restitution de l'exacte qualification (oui)

CONTRATS ET OBLIGATIONS. — Cause. Absence de lien de subordination entre les parties. Circonstance justifiant une annulation pour fausse cause (non). Restitution de l'exacte qualification (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 28 février 1985 ; Didier). Si l'absence de lien de subordination entre deux parties impose que soit restituée son exacte qualification au contrat par elle conclu, cette circonstance ne suffit pas à justifier l'annulation du contrat pour fausse cause (pourvoi c. Rouen, Ch. soc., 11 février 1982).

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N°21 . 1985-05-22


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