AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21CONTRAT DE TRAVAIL — Droits et obligations des parties. Employeur. Pouvoir disciplinaire. Prononcé d'une sanction disciplinaire. Notification au salarié. Pouvoir de substitution d'une sanction plus légère postérieurement à la notification (oui). Disposition du règlement Intérieur prévoyant la notification dans les trois jours. Obstacle (non)

CONTRAT DE TRAVAIL — Droits et obligations des parties. Employeur. Pouvoir disciplinaire. Prononcé d'une sanction disciplinaire. Notification au salarié. Pouvoir de substitution d'une sanction plus légère postérieurement à la notification (oui). Disposition du règlement Intérieur prévoyant la notification dans les trois jours. Obstacle (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 27 février 1985 ; Agneray et autre). La disposition du règlement intérieur, prévoyant que la sanction disciplinaire sera notifiée dans les trois jours de la faute, ne peut avoir pour effet d'interdire à l'employeur de substituer, après l'expiration de ce délai, mais dans l'intérêt du salarié, à la sanction notifiée dans le délai, une autre sanction plus légère (pourvoi c. Cons. prud'h. Châlons-sur-Marne 1er juillet 1983).

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N°21 . 1985-05-22


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