AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Salarié. Faute grave. Jardinier sortant de l'usine pendant son service avec un paquet caché sous sa veste par une porte Interdite au personnel. Licenciement Immédiat. Privation des Indemnités de rupture

CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Salarié. Faute grave. Jardinier sortant de l'usine pendant son service avec un paquet caché sous sa veste par une porte Interdite au personnel. Licenciement Immédiat. Privation des Indemnités de rupture

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 25 février 1985 ; de Horde). Un jardinier au service de l'entreprise, qui sort de l'usine, pendant le service, avec un paquet sous sa veste et par une porte normalement interdite au personnel, au lieu de passer devant le poste de gardiennage comme il doit le faire, commet une faute grave de nature à entraîner la rupture immédiate de son contrat de travail (pourvoi c. Amiens, Ch. soc., 16 septembre 1982).

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N°21 . 1985-05-22


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