AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Initiative. Imputabilité. Employeur. Établissement d'un nouveau plan de rémunération dans l'intérêt de l'entreprise. Salarié. Refus. Effet. Perturbation du fonctionnement normal de l'entreprise. Cause réelle et sérieuse (oui)

CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Initiative. Imputabilité. Employeur. Établissement d'un nouveau plan de rémunération dans l'intérêt de l'entreprise. Salarié. Refus. Effet. Perturbation du fonctionnement normal de l'entreprise. Cause réelle et sérieuse (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 28 février 1985 ; Huvelle). Dès lors que le plan de rémunération proposé par l'employeur est établi dans l'intérêt de l'entreprise et que le refus de ce plan par le salarié est de nature à perturber le fonctionnement normal de celle-ci, ce refus, s'il rend la rupture du contrat de travail imputable à cet employeur, constitue un motif réel et sérieux de licenciement (pourvoi c. Orléans, Ch. soc., 30 juin 1982).

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N°21 . 1985-05-22


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