AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Reçu pour solde de tout compte. Mention. « Sous réserve de tous mes droits passés présents et futurs ». Mention exclusive de tout accord du salarié. Salarié. Demande de rappels de salaires et d'heures supplémentaires. Demande formée après l'expiration du délai de deux mois. Forclusion (C. trav., art. L. 122-17) (non)

CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Reçu pour solde de tout compte. Mention. « Sous réserve de tous mes droits passés présents et futurs ». Mention exclusive de tout accord du salarié. Salarié. Demande de rappels de salaires et d'heures supplémentaires. Demande formée après l'expiration du délai de deux mois. Forclusion (C. trav., art. L. 122-17) (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 26 février 1985 ; Dubief). Le juge viole l'article L. 122-17 du Code du travail, en déboutant un salarié démissionnaire de ses demandes en paiement de rappels de salaires, d'heures supplémentaires et de congés payés, au motif notamment que l'intéressé n'avait pas respecté le délai de deux mois dans lequel le reçu pour solde de tout compte doit être dénoncé, alors que l'écrit aux termes duquel le travailleur avait légalement donné à son mandataire pouvoir de signer en son nom le reçu (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1985-05-22


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